Depuis le 1er janvier 2012 (décret du 5 décembre 2011 sous Sarkozy), les conditions de dépôt d'un permis de construire ont été assouplies.
Si vous vivez dans une commune soumise à un PLU ou à un POS* (Plan d'Occupation des Sols), vous pouvez créer une extension d'une surface maximale de 40 m2 sans avoir besoin d'un permis de construire. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre mairie avant de partir sur un projet d'extension !
Si avec la création d'une extension, la surface totale de la maison dépasse 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire**, en plus du dépôt d'un permis de construire. Dès le 1er mars 2017, la construction d’une maison de 150 m² et plus devra faire intervenir impérativement un architecte.
