CGV

1 - Conditions d'interventions
 
La société METRAVO Lille intervient dans le cadre d’une consultation d’entreprises à qui elle sous-traite intégralement les travaux pour le compte du maitre d’ouvrage qui la mandate. Les entreprises consultées sont préalablement choisies  sur des critères de sélection rigoureux comme : leur sérieux, leur capacité à intervenir sur le projet, leur stabilité financière, la bonne conformité de leurs assurances.

 
2 - Terme de prestation

La prestation de la société METRAVO Lille prévue par le devis se limite à la consultation d’entreprises  sélectionnées permettant la remise d’offres négociées  au maitre d’ouvrage, à l’exclusion de toute autre prestation. Peuvent être proposées  d’autres formules payantes au maitre d’ouvrage comme le montage de dossier administratif ou le suivi technique des travaux.
 
 
3 - Conditions financières
 
La rémunération de la société METRAVO Lille est comprise et décrite dans la ou les offres chiffrées qu’elle remet au maitre d’ouvrage, celle-ci étant définie par l’écart entre l’offre présentée et celle des sous-traitants, à laquelle peuvent s’ajouter les  prestations de services payants ci-après définis.

    Montage du dossier administratif : 750.00 € HT
    Suivi technique des travaux : 8% du montant HT des travaux

Dans le cadre d’une protection des acomptes et d’un apport de garanties pour le maitre d’ouvrage les règlements sont adressés à la société METRAVO qui se charge de payer les entreprises intervenantes en fonction de la bonne avancée des travaux.

En cas d’autofinancement partiel, le Maître d’Ouvrage est tenu de régler le montant des situations en prélevant d’abord sur ses fonds propres.  Les délais et conditions de paiements seront mentionnés lors des facturations et sur échéancier validé par le maitre d’ouvrage. Au jour de la réception des travaux, le paiement du solde est dû, éventuellement amputé de la retenue de garantie, ou d’une autre garantie prévue contractuellement. Tout retard de paiement peut entrainer une prolongation ou un arrêt des travaux, ou sur relance infructueuse le déclenchement d’une procédure de recouvrement.
 

4 - Responsabilités

L’entreprise intervenante accepte et valide le descriptif des travaux établi par la société METRAVO Lille dans le cadre de la consultation. Elle peut compléter, réviser ou valider le descriptif de l’offre sur contre visite technique du chantier. A ce titre elle est tenue responsable du bon déroulement des travaux, elle est du même fait tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect subi par le client du fait ‘une faute quelconque qu’elle pourrait commettre dans l’exécution de ses prestations.
 

5 - Litiges
 
Tout contrat liant le maitre d’ouvrage à la société METRAVO Lille est soumis à la loi française, tout litige sera traité par la juridiction de la ville de Lille.
 

6 - Pièces contractuelle

Les  pièces constituant le marché prévalent les unes sur les autres dans l’ordre suivant :

    Devis signé et validé
    Notice descriptive de la maitrise d’œuvre (si besoin)
    Plans (si besoin)
    Planning


7 - Terrain

Les travaux seront réalisés, conformément à la notice descriptive et aux plans, sur un terrain ou sur une construction appartenant au maître d’ouvrage. Le terrain devra en outre être borné et pourvu d’un compteur d’eau avant le commencement des travaux.
 

8 - Plans d'exécution

Les  plans d’exécution sont fournis par l’entreprise avant le démarrage des travaux et présentés au client. Tout ajout ou modification doit s’effectuer par écrit du demandeur.

Les plans béton armé (fondations, dallage, planchers, structure) seront inclus dans le lot gros- oeuvre. Ils seront réalisés par un bureau d’étude indépendant assuré pour cette prestation. Si l’ingénieur Béton Armé estime qu’une étude géotechnique est nécessaire, il en fera la demande par écrit avant le début de son intervention. Celle-ci sera prise en charge financièrement par l’entreprise.
 
 
9 - Modification
 
En cas de modifications dans la nature de l’ouvrage, chacune des parties devra faire connaitre, en temps utile, les modifications à apporter aux documents suivants :

- Documents donnant la description des ouvrages par écrit,

- Documents donnant la description graphique des ouvrages par des plans et dessins,

- Calendrier d’exécution,

- Le cas échéant, le montant des travaux.
 

10 - Sous-traitance

En tant que contractant général la société METRAVO Lille sous-traite l’intégralité de l’ouvrage. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, l’entreprise doit faire accepter son (ou ses) sous-traitant(s) par le Maître d’Ouvrage et fournir :

- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,

- La nature des prestations sous-traitées et leur montant,

- Les attestations d’assurance RC/Décennale du sous-traitant.
 

11 - Démarrage travaux

Avant tout démarrage de travaux, l’entreprise doit disposer des documents suivants :

- Devis et Marché (conditions générales) signés

- Permis de construire ou déclaration préalable de travaux

- L’accord écrit de tout organisme financier assurant que les fonds nécessaires au financement complet des travaux sont à la disposition du maître d’ouvrage. Dans le cas d’un auto-financement, l’engagement écrit attestant de la disponibilité des fonds nécessaires au projet
 

12 - Délais

Les délais sont mentionnés dans un planning travaux qui fait état de l’avancement général du chantier, des dates de début et fin de travaux, les dates de réunions de chantier prévue avec METRAVO Lille, l’échéancier de paiement des situations, les délais impartis à la levée d’éventuelles réserves après réception, la date de lancement des pénalités de retard. Ces délais sont prolongés de plein droit dans les cas suivants : Force majeure (grève, intempéries), modification demandée par le maitre d’ouvrage, modification demandée par tout organisme public, administration ou organisme de contrôle, retard de paiement des situations.


13 - Réception

La réception des travaux, sauf prolongation de délais ou contraintes particulières, est programmée dès le démarrage du chantier. A l’approche de la réception un bordereau est fourni au maître d’ouvrage permettant de notifier les éventuelles réserves liées au marché. A l’issue de la réception sera dressé un procès-verbal de réception constatant la présence ou l’absence de réserves. Le maître d’ouvrage paie alors à l’entreprise le jour même, les sommes dues, éventuellement amputées d’une retenue sur les réserves mentionnées. La levée des réserves devra obligatoirement s’effectuer dans le délais prévu à cet effet sur le planning et fera l’objet d’un procès-verbal signé des parties.  Une réception partielle doit être prononcée lorsque le maître d’ouvrage, avec l’accord de l’entreprise, prend possession anticipée de certains ouvrages. Si le Maître d’Ouvrage ne se présente pas à la réception, la notification qui lui en est faite rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, productives d’intérêts à compter de ce jour au taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 1139 du Code Civil.


14 - Réglement des travaux                        

En cas d’autofinancement partiel, le Maître d’ouvrage est tenu de régler le montant des situations en prélevant d’abord sur ses fonds propres. Le maître d’ouvrage en possession de l’échéancier de paiement des situations, est tenu de verser spontanément les sommes dues aux dates indiquées, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire. Le cas contraire les dispositions prévues par l’article 12 sont applicables. Toute réclamation justifiant le non-règlement d’une situation devra être transmise par écrit courrier ou mail (contact@metravo.com) au moins 3 jours avant l’échéance.

Le paiement des travaux s’effectue sans condition de la manière suivante : 40% à la commande, 50% répartis sur situations d’avancement, 7% le jour de la réception, 3% à la levée des réserves.
 

15 - Conditions suspensives                     

Les effets du présent marché sont soumis aux conditions suspensives suivantes :

-Obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, quelle qu’en soit la nature

-Obtention des moyens indispensables au financement des travaux

-Renoncement aux travaux par le maître d’ouvrage dans les 7 jours de délais légal de rétractation après signature du marché.

-Infaisabilité technique, quelle qu’en soit la nature.
 

16 - Responsabilité - Assurances

Les travaux décrits par le marché sont couverts par une police d’assurance garantissant les responsabilités mises à la charge de l’entreprise par la loi du 4 Janvier 1978 et notamment la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle. Le maitre d’ouvrage a conscience qu’il a la possibilité de souscrire de plein grès à une assurance dommage ouvrage

 
17 - Résiliation                       

En dehors du cas prévu à l’article 15, la résiliation du marché à l’initiative du maître d’ouvrage, donnera lieu à une indemnisation au profit de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 1794 du Code Civil, outre le paiement de tous travaux réalisés par l’entreprise à la date de la résiliation et non encore facturés.

 
18 - Disposition diverses              

L’entreprise conserve en toute hypothèse l’entière propriété de ses plans d’exécution, études, avec l’exclusivité des droits de reproduction, conformément à la loi du 11 Mars 1957. Il en va de même pour tout matériel installé dans le cadre des travaux et pour lesquels le solde n’aurait pas été versé, l’entreprise en reste l’entière propriétaire et peut en exiger le retrait de plein droit suite à mise en demeure de paiement restée infructueuse.
 

19 - Suivi des travaux                    

Dans le cadre d’un devis simple, hors mission d’OPC (organisation et planification de chantier) vendue par la société METRAVO, le suivi quotidien et hebdomadaire du chantier est assuré par un conducteur de travaux responsable de l’entreprise intervenante présentée. Afin de faciliter les échanges une feuille de bord faisant mention des coordonnées utiles à joindre durant les travaux est fournie au maitre d’ouvrage avant le démarrage du chantier.